Nos CGV

En vigueur au 01/07/2024

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de suivants :
Programme de fidélisation privé universel, multi enseignes, multi devises tels que proposés par le Prestataire aux clients non professionnels (« Les Clients ou le Client ») sur le site https://www.FINEBLOCK.eu. Les caractéristiques principales
https://www.FINEBLOCK.eu.
des Services sont présentées sur le site internet
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://www.FINEBLOCK.eu et prévaudront sur toute autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site https://www.FINEBLOCK.eu .
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :
FINEBLOCK, inidividuelle
Capital social de 1000 euros
Immatriculé au RCS de Pointe à Pitre, sous le numéro 33096729700076
Morne Blanchard - 97139 - Les Abymes
mail : [email protected]
téléphone : 0690402891
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles.
Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://www.FINEBLOCK.eu, lors de l'enregistrement de la commande par le Prestataire
Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site https://www.FINEBLOCK.eu
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés

Il appartient au Client de sélectionner sur le site https://www.FINEBLOCK.eu les Services qu'il désire commander, selon les modalités suivantes : L'adhérent bénéficie d'un programme de fidélisation lui permettant de convertir tous ses achats, toutes ses dépenses, en points fidélité convertible en cashback
A partir d'une adhésion annuelle gratuite ou payante, selon son choix
La confirmation de commande se fait dès l'acceptation des présentes, des CGU et des RGPD disponibles en pied de page d'accueil du site www.FINEBLOCK.eu Seuls les justificatifs de paiement scannés et payés par carte bleu ou virement sont acceptés
- Les paiements en espèces et par chèques ne sont donc pas pris en comptes


Le volume de points de l’adhérent est rattaché à son adhésion initiale constituant son plafond de verre, soit le volume maximum par lequel il obtient du cashback « sans ses primes d’affiliations » comptabiliser à part
Cela pour inciter l’adhérent à augmenter son volume de cashback par ses primes d’affiliations de 10, 20 ou 35 % selon l’option prise

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix
Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur
Toute commande passée sur le site https://www.FINEBLOCK.eu constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire
Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure
Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site, via son espace client
La passation d'une commande sur le site https://www.FINEBLOCK.eu implique la conclusion d'un contrat d'une durée minimum de 12 mois, sauf dénonciation express 30 jours avant la date anniversaire renouvelable pour une même durée par tacite reconduction
Aux termes de l'article L 215 -1 du Code de la consommation, reproduit ci-dessous :
"Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite
Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non- reconduction
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat
Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur
» L'article L215-2 du Code de la consommation exclut l'application de l'art L215-1 aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement, à l’inverse l'article L215-3 du Code de la consommation, dispose que ces règles sont applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non- professionnels
L'article L241-3 du sanctionne le professionnel qui n'aurait pas procédé au

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
- Paiement par carte bancaire
- Paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnées
sont communiquées au Client lors de la passation de la commande) Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la fourniture des Services, intervenant selon les conditions définies à l'article « Fourniture des Prestations » et comme indiqué sur la facture remise au Client
Toutefois, le client pourra, lorsque cette possibilité est indiquée sur le site https://www.FINEBLOCK.eu , payer selon les conditions et l'échéancier suivants : par une adhésion d'essai gratuite générant jusqu'à 150 € de cashback gratuits ou accepte de prendre une adhésion payante lui offrant un lien d'affiliation générant 10 % du volume de point de ses affiliés
Dans ce cas, en cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux légal applicable au montant TTC du prix d'acquisition figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable
Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client
En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture des Services commandés par le Client
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site https://www.FINEBLOCK.eu
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées

Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes : Dès validation de l'adhésion annuelle, l'adhérent dispose d'un espace client digital dédié lui permettant de visualiser son volume de points collectés, sa valeur et de la possibilité de convertir tout ou partie de ce volume en cashback
Le volume de points fidélité est collecté à partir des justificatifs de dépenses de l'adhérents, ses consommations personnelles, mais aussi ses dépenses du type loyer, crédit, assurances, téléphone et autres charges fixes
Lors de cette action de conversion en cashback, l'adhérent recevra son dû directement sur son compte bancaire, après vérification de ses justificatifs de dépense sur relevé bancaire
En cas de fraude avéré, une notification de rappel lui sera envoyer
A défaut le compte sera suspendu et ne sera pas renouvelé si la situation n'est pas régularisée du fait de l'adhérent

Lesdits Services seront fournis dans un délai maximum de immédiatement à compté de la validation du processus d'inscription et d'identité à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site https://www.FINEBLOCK.eu
Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d'une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés
Si les Services commandés n'ont pas été fournis dans un délai de Conformément au délai de rétraction de 14 jour, l'adhérent ne disposera pasde l'option scan de ses justificatifs de dépenses générant des points fidélité et du cashback, avant ce délai, sauf si il accepte de renoncer à ce délai de rétractation
après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation
Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire ultérieure
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité
Le Client disposera d'un délai de L'adhérent dispose d'un accès direct par mail pour effectuer ses réclamations, conformément aux CGU disponibles en pied de page du site web www.FINEBLOCK.eu qu'il as préalablement accepté lors de son adhésion
à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations par Mail : [email protected], avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le Client
Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client

L'historique des transactions entrantes et sortantes, tient compte de toutes les opérations des scans directs et vos affiliés, ainsi que toutes les opérations de retraits, classées chronologiquement par date, pour une traçabilité efficiente

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités suivantes :
Dispositions relatives aux garanties légales
Article L217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité
» Article L217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle.
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté
»
Article L217-12 du Code de la consommation

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien
» Article L217-16 du Code de la consommation
« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention
» Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit (mail ou courrier), de l'existence des vices ou défauts de conformité
Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les s'agissant d'une prestation livrée dès validation de la commande, entériné par le processus d'inscription légal, aucun délai de remboursement n'est prévu, excepté pour le paiement du cashback devenant effectif sous 30 jours maximum, si toutefois les justificatifs d'achats sont légitimes et correctement et lisiblement scannés
jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice
Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire
La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client
Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française
Les Services fournis par l'intermédiaire du site _______________ du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu'il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier
Les Services achetés sur le site https://www.FINEBLOCK.eu peuvent, outre les garanties légales de conformité et des vices cachés, bénéficier d'une garantie contractuelle comme indiqué le cas échéant au descriptif d'un Service donné, selon les termes, conditions et tarifs suivants : La satisfaction client est une pierre angulaire de notre dispositif de fidélisation, donc de maintenir une relation cliente efficiente, gagnante, gagnante
Cette garantie contractuelle couvre les situations suivantes : Si l'adhérent n'a pas obtenu son cashback en temps voulu ou si il peut justifié d'une anomalie dans le fonctionnement du site, qui lui serait préjudiciable " après " l'avoir notifié par mail au service dédié ([email protected]) Cette garantie est exclue dans les situations suivantes : en cas de fraude avérée de l'adhérent, sachant que tous les justificatifs d'achats sont enregistrés dans notre base de données sécurisée, donc opposables en cas de contestation
Elle est applicable dans les conditions suivantes : Après 30 jours une notification de l'adhérent au service dédié, restée sans effet
Auquel cas son adhésion lui sera intégralement remboursé

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et délivrance, confiées au Prestataire
Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services
Le Client est par ailleurs informé que la collecte de ses données à caractère personnel est également nécessaire au vu des finalités suivantes :
Conformément au respect de la réglementation RGPD 2024 présente en pied de page du site www.fineblock.eu, nous protégeons et ne vendons pas les données de nos adhérents, sachant que nous avons de facto leur assentiment pour recevoir des offres des partenaires de Fineblock " uniquement délivré par notre propre service marketing " préservant la Data avec intégrité
8.1 Collecte des données à caractère personnel Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site https://www.FINEBLOCK.eu sont les suivantes : Ouverture de compte Lors de la création du compte Client / utilisateur : uniquement la ligne du justificatif d'achat du relevé bancaire de l'adhérent, avec la date et le montant, mentionnant également l'en tête de la banque
Paiement Dans le cadre du paiement des Prestations proposés sur le site https://www.FINEBLOCK.eu, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur

8.2 Destinataires des données à caractère personnel Les données à caractère personnel sont utilisées par le Prestataire et ses co-contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de services, sa réalisation et sa délivrance
La ou les catégorie(s) de co-contractant(s) est (sont) : • Les prestataires établissements de paiement Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel
Le Délégué à la Protection des Données est :
• Emmanuel ESCHALIER, siret 83482752900019 à Montesson (78)
8.4 limitation du traitement Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing

8.5 Durée de conservation des données Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable

8.6 Sécurité et confidentialité Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés
Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet

8.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site https://www.FINEBLOCK.eu disposent des droits suivants :
• Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante : L'adhérent dispose d'un espace digital privatif sur lequel il renseigne ses informations personnelles et ses coordonnées bancaires pour recevoir son cashback par virement bancaire
En cas de suppression de son compte à sa demande, l'adhérent a la garantie que son compte personnel sera supprimer définitivement de la base de donnée, sans possibilité de récupération pour FINEBLOCK


•Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
•Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
•Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
•Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
•Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Prestataire vers un utre prestataire

• Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Prestataire
Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement

Le contenu du site https://www.FINEBLOCK.eu est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français
Les présentes CGV sont rédigées en langue française
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Prestataire indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation
En l’espèce, le médiateur désigné est Médiation numérique dans les pays de l'U
E dispobible sur le site web dédié https://www.e.justice.europa.eu E-mail : formulaire sur le site
Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun
Réalisé sur https://www.legalplace.fr

Date ______________________ Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur https://www.FINEBLOCK.eu sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables
A l'attention de, FINEBLOCK
Morne Blanchard - 97139 - Les Abymes
[email protected]
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande de la prestation de service ci-dessous : - Commande du (indiquer la date) - Numéro de la commande : ........................... - Nom du Client : ............................... - Adresse du Client : ....................................................................... Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)