| Article | Objet |
|---|---|
| Article 1 | Objet et philosophie |
| Article 2 | Acceptation des conditions |
| Article 3 | Pré-inscription et adhésion |
| Article 4 | Offres et tarification B2C / B2B |
| Article 5 | Réserve de Valeur et algorithme |
| Article 6 | Nature fiscale du cashback |
| Article 7 | Fonctionnement du compte Membre |
| Article 8 | Durée, sortie et transmission |
| Article 9 | Obligations du Membre |
| Article 10 | Données personnelles RGPD |
| Article X | Justificatifs, contrôle, fraude, clôture, réadhésion |
| Article 11 | Responsabilité |
| Article 12 | Modification des conditions |
| Article 13 | Résiliation |
| Article 14 | Propriété intellectuelle |
| Article 15 | Médiation et litiges |
Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après « CGV/CGU ») régissent les relations contractuelles entre FINEBLOCK SAS (ci-après « FINEBLOCK ») et tout adhérent (personne physique ou morale, ci-après « le Membre ») souhaitant participer au programme Plan Épargne Consommation (ci-après « le P.E.C »).
Le P.E.C est un programme de valorisation de la consommation courante, permettant à chaque Membre de passer d'un rôle passif de consommateur à un rôle actif d'acteur de l'économie réelle. Il repose sur l'accumulation de points constituant une Réserve de Valeur personnelle, calculée selon l'algorithme propriétaire.
Le P.E.C repose sur une formule de distribution équitable par quote-part, garantissant mathématiquement la redistribution de 100 % de la Réserve de Valeur aux adhérents. Cette structure est scientifiquement identique à celle des ETF et fonds indiciels, instruments parmi les plus régulés et transparents de la finance mondiale. Le P.E.C en constitue la déclinaison appliquée à l'économie réelle de la consommation.
2.1 Toute pré-inscription, même gratuite, vaut prise de connaissance des présentes CGV/CGU.
2.2 La validation de l'adhésion payante vaut acceptation pleine et entière de ces conditions.
2.3 En cas de désaccord, le Membre s'abstient de valider son adhésion et en informe FINEBLOCK.
Toute personne peut effectuer une pré-inscription gratuite sur la plateforme FINEBLOCK afin d'enregistrer son volume de dépenses annuelles selon l'offre P.E.C choisie. Cette pré-inscription n'engage pas le Membre financièrement.
L'adhésion est activée lors du règlement de la cotisation correspondant à l'offre choisie, au comptant ou mensualisée. Le Membre accède alors à son espace Back Office personnel.
Chaque compte est unique, personnel et non cessible. Le Membre est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants.
L'adhésion est ouverte à toute personne physique majeure ou personne morale régulièrement immatriculée, ayant fourni des informations exactes et complètes lors de son inscription.
La cotisation annuelle est calculée sur la base du volume de dépenses annuelles déclarées par le Membre, selon le coefficient d'adhésion choisi :
En règle générale, le volume de dépenses annuelles est équivalent au revenu annuel du foyer.
La cotisation annuelle est calculée sur la base de la surface d'exploitation totale (surfaces commerciale et administrative) selon le même coefficient au choix :
En cas de paiement mensuel, le montant mensuel est égal au total annuel divisé par 12, majoré de 1,50 % du total annuel pour frais de gestion de mensualisation.
Le taux de cashback attribué correspond au coefficient d'adhésion choisi (10 %, 20 % ou 35 %), appliqué aux dépenses enregistrées et validées dans l'espace Membre.
5.1 La Réserve de Valeur est un fonds collectif constitué par et pour l'ensemble des Membres adhérents du programme P.E.C. Elle est gérée par FINEBLOCK SAS pour le bénéfice exclusif des Membres, sans en être propriétaire à titre personnel.
5.2 La valeur unitaire du point Vu(m) est calculée en temps réel selon la formule Vu(m) = V0 × (1+r)^m × N(m). V0 constitue la valeur initiale du point. Le taux r et le nombre de mois m sont déterminés par le niveau d'adhésion et la durée de détention.
5.3 Le ratio de couverture de la Réserve de Valeur est affiché en permanence sur le tableau de bord de chaque Membre. FINEBLOCK s'engage à maintenir un ratio de couverture minimum de 100 % en toutes circonstances.
5.4 En cas de dépréciation de la Réserve, FINEBLOCK suspendra l'attribution de nouveaux cashbacks jusqu'à reconstitution du ratio de couverture à 100 %.
6.1 Le cashback versé par le P.E.C constitue une remise commerciale (remise arrière) au sens de l'article 39-1-9° du Code Général des Impôts. À ce titre, il n'est pas considéré comme un revenu imposable pour le Membre.
6.2 Cette qualification est conforme à la doctrine fiscale française en vigueur concernant les programmes de fidélité (BOFIP-BIC-CHG-40-20-10).
6.3 En cas de modification de la législation fiscale, FINEBLOCK s'engage à informer les Membres dans un délai de 30 jours et à adapter si nécessaire les conditions du programme.
7.1 Chaque Membre dispose d'un espace Back Office personnel accessible 24h/24, permettant de consulter son solde de points en temps réel, la valeur unitaire du jour, le montant de cashback disponible, l'historique des enregistrements et l'évolution de son épargne.
7.2 Le cashback est disponible au retrait à partir de 10 €.
7.3 Le retrait s'effectue par virement bancaire sur le compte dont le RIB est enregistré dans l'espace Membre.
7.4 Le Membre peut à tout moment choisir de conserver son cashback en épargne de précaution capitalisée ou de le retirer librement, sans contrainte de délai minimum ni de plafond.
L'usufruit du programme P.E.C est disponible à vie pour tout Membre à jour de sa cotisation. En cas de suspension de cotisation, l'usufruit est suspendu mais le cashback accumulé reste disponible au retrait. La réactivation est possible à tout moment.
Le Membre peut résilier son adhésion à tout moment par notification écrite à [email protected]. En cas de résiliation, le solde intégral du cashback disponible lui est reversé après vérification, dans les conditions prévues à l'Article X des présentes.
En cas de décès du Membre, l'usufruit est transmis selon les règles légales de succession, par acte notarié. Les héritiers peuvent choisir de continuer l'adhésion ou de récupérer le solde du cashback.
Il n'existe aucun plafond mensuel, annuel ou total sur le montant de cashback accumulable.
Le Membre s'engage à :
10.1 Les données personnelles collectées sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la politique de confidentialité de FINEBLOCK SAS.
10.2 Les données sont utilisées exclusivement aux fins d'exécution du programme P.E.C, de gestion de la relation Membre et de conformité réglementaire.
10.3 Le Membre dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de ses données, exerçable à tout moment par email à [email protected].
10.4 Les données ne sont pas cédées à des tiers sans consentement explicite du Membre, sauf obligation légale.
L'attribution et le retrait du cashback accumulé sont conditionnés à l'enregistrement de justificatifs d'achat valides par le Membre. Ces justificatifs (tickets de caisse, factures, relevés de compte) doivent correspondre à des dépenses réalisées exclusivement par carte bancaire, chèque ou virement bancaire. Les paiements en espèces ne sont pas éligibles au programme P.E.C.
L'enregistrement des justificatifs est effectué exclusivement par le Membre lui-même via son espace personnel sécurisé. Le Membre est seul responsable de la qualité, de la lisibilité et de la conformité des documents qu'il téléverse. Il lui appartient de supprimer tout justificatif qu'il estimerait ne pas répondre aux exigences du programme avant toute demande de retrait.
FINEBLOCK se réserve le droit de procéder à la suppression des justificatifs présentant l'une des anomalies suivantes :
Toute suppression effectuée par FINEBLOCK donne lieu à une notification au Membre via son espace personnel ou par email, avec indication du motif. Chaque suppression pour motif de fraude avérée est comptabilisée et consignée dans le dossier du Membre.
Toute demande de retrait de cashback est soumise à une procédure de vérification. Le délai de traitement est de 30 jours calendaires maximum à compter de la date de la demande, selon le flux des retraits en cours.
Ce délai est susceptible d'être prolongé dans les cas suivants :
Le délai de 30 jours est suspendu à compter de la demande de relevé bancaire adressée au Membre et reprend à compter de la réception du document par FINEBLOCK.
Les justificatifs et relevés bancaires transmis constituent des données personnelles au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Ils sont collectés sur la base légale de l'exécution du contrat (article 6.1.b RGPD), conservés pendant la durée de l'adhésion augmentée de trois (3) ans à des fins de preuve, puis supprimés. Le Membre dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'effacement dans les conditions prévues à l'Article 10 des présentes CGV/CGU.
En cas de désaccord sur une suppression de justificatif ou sur un refus de retrait, le Membre dispose d'un délai de 15 jours à compter de la notification pour contester la décision par email à [email protected]. FINEBLOCK s'engage à répondre dans un délai de 10 jours ouvrables.
X.7.1 — Seuil de tolérance zéro
Tout acte de fraude avérée constaté par FINEBLOCK fait l'objet d'un avertissement formel notifié au Membre par email. À compter du 3ème acte de fraude avérée constaté et notifié, FINEBLOCK se réserve le droit de procéder à la clôture définitive du compte du Membre, sans préavis supplémentaire. Constitue une fraude avérée au sens du présent article : tout justificatif falsifié, altéré, dupliqué intentionnellement, ou ne correspondant à aucune transaction bancaire réelle et vérifiable, ainsi que tout comportement délibérément trompeur visant à obtenir un cashback indu.
X.7.2 — Effets de la clôture
À compter de la décision de clôture :
FINEBLOCK procède au solde intégral du cashback disponible et légitime figurant au compte du Membre, dès réception du RIB communiqué par ce dernier. Le versement du solde constitue le règlement définitif de toute créance du Membre à l'égard de FINEBLOCK au titre du programme P.E.C.
X.7.3 — Suspension préventive pendant la procédure
Durant la période comprise entre la notification de la 3ème fraude avérée et la réception du RIB par FINEBLOCK, l'intégralité des fonctionnalités de scan et de retrait du compte est suspendue. Cette suspension est une mesure conservatoire et ne constitue pas une sanction financière : le cashback légitime reste intégralement dû au Membre.
X.7.4 — Recours
Le Membre dispose d'un délai de 15 jours à compter de la notification de clôture pour contester la qualification de fraude auprès de FINEBLOCK par email à [email protected]. La suspension des fonctionnalités est maintenue pendant l'instruction du recours. FINEBLOCK s'engage à répondre dans un délai de 10 jours ouvrables. En cas de désaccord persistant, le Membre peut saisir le médiateur compétent conformément à l'Article 15 des présentes CGV/CGU.
X.8.1 — Délai minimal de réadhésion
Toute personne dont le compte a été clôturé pour fraude répétée conformément à l'article X.7 ne peut solliciter une nouvelle adhésion au programme P.E.C avant l'expiration d'un délai de 12 mois calendaires à compter de la date de clôture définitive du compte. Cette interdiction s'applique à toute tentative de réadhésion présentant une combinaison identique de nom, prénom et numéro de téléphone mobile, quelle que soit l'adresse email ou les coordonnées bancaires utilisées.
X.8.2 — Interdiction définitive en cas de récidive
En cas de nouvelle fraude avérée constatée après réadhésion, FINEBLOCK prononce une interdiction définitive et irrévocable d'accès au programme P.E.C pour le Membre concerné. Cette interdiction est attachée à l'identité du Membre (nom, prénom, numéro de téléphone mobile) et ne peut être levée par aucune démarche ultérieure.
X.8.3 — Détection et refus d'inscription
FINEBLOCK se réserve le droit de refuser toute demande d'adhésion émanant d'une personne figurant sur sa liste interne de comptes clôturés pour fraude, sur la base du croisement des données d'identification mentionnées au X.8.1. Ce refus est notifié au demandeur sans obligation de motivation détaillée, conformément aux intérêts légitimes de FINEBLOCK au sens de l'article 6.1.f du RGPD.
X.8.4 — Portée de la mesure et constitution de partie civile
Ces dispositions s'appliquent indépendamment de toute procédure judiciaire que FINEBLOCK pourrait engager parallèlement. La fraude répétée au programme P.E.C ne constitue pas une atteinte aux seuls intérêts de FINEBLOCK SAS. Elle représente une tentative de pillage de la Réserve de Valeur, fonds collectif constitué par et pour l'ensemble des Membres adhérents du programme. Toute soustraction frauduleuse de cashback indu se fait directement au détriment de cette réserve collective et, par extension, au préjudice de chacun des Membres qui y contribuent par leurs dépenses.
En conséquence, FINEBLOCK SAS se réserve le droit de :
Le Membre est expressément informé, dès son adhésion, que la Réserve de Valeur P.E.C est un bien collectif protégé, et que toute tentative d'en détourner les ressources par des moyens frauduleux est susceptible de poursuites pénales.
11.1 FINEBLOCK s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires au bon fonctionnement du programme P.E.C.
11.2 FINEBLOCK ne saurait être tenu responsable des interruptions de service dues à des cas de force majeure, défaillances techniques de tiers, ou causes extérieures.
11.3 La responsabilité de FINEBLOCK est limitée au montant des cotisations effectivement versées par le Membre au cours des 12 derniers mois.
12.1 FINEBLOCK se réserve le droit de modifier les présentes CGV/CGU, le barème de points et les modalités du programme.
12.2 Toute modification substantielle sera notifiée au Membre avec un préavis de 30 jours par voie électronique.
12.3 L'absence d'opposition dans ce délai vaut acceptation des nouvelles conditions.
13.1 Le Membre peut résilier son adhésion à tout moment par notification écrite à [email protected].
13.2 En cas de résiliation volontaire, le cashback accumulé et validé est intégralement reversé au Membre dans les conditions de l'Article X.
13.3 FINEBLOCK se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de manquement grave aux présentes CGV/CGU, dans les conditions prévues à l'Article X.7.
L'algorithme Vu(m), la marque FINEBLOCK, le concept P.E.C et tous les éléments constitutifs du programme sont la propriété exclusive de FINEBLOCK SAS. Toute reproduction, utilisation ou exploitation sans autorisation écrite préalable est interdite et susceptible de poursuites.
15.1 Les présentes CGV/CGU sont soumises au droit français.
15.2 En cas de litige, le Membre s'adressera en priorité au service client FINEBLOCK à [email protected] pour une résolution amiable.
15.3 À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, les parties pourront recourir à un médiateur désigné d'un commun accord.
15.4 À défaut d'accord en médiation, les litiges seront soumis à la compétence exclusive des Tribunaux de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), siège social de FINEBLOCK SAS, sis Morne Blanchard, 97139 Les Abymes.