Selon vous, est-ce que le programme fidélité universel Plan Épargne Consommation de FINEBLOCK est soumis aux réglementations MiCA, AMF et ACPR ?
Est-ce que le principe de répartition de la Réserve de Valeur globale protège ce programme fidélité des mécanismes pyramidaux du type Ponzi ou MLM, obligeant de nouveaux entrants pour fonctionner ?
Est-ce que la disponibilité de votre Réserve de Valeur est en cash (liquidité) ?
| Article | Objet |
|---|---|
| Article 1 | Objet et philosophie |
| Article 2 | Acceptation des conditions |
| Article 3 | Pré-inscription et adhésion |
| Article 4 | Offres et tarification B2C / B2B |
| Article 5 | Réserve de Valeur et algorithme |
| Article 6 | Nature fiscale de la réserve de valeur |
| Article 7 | Fonctionnement du compte Membre et mobilisation de la Réserve |
| Article 8 | Durée, sortie et transmission |
| Article 9 | Obligations du Membre |
| Article 10 | Données personnelles RGPD |
| Article X | Justificatifs, contrôle, fraude, clôture, réadhésion |
| Article 11 | Responsabilité |
| Article 12 | Modification des conditions |
| Article 13 | Résiliation |
| Article 14 | Propriété intellectuelle |
| Article 15 | Médiation et litiges |
Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après « CGV/CGU ») régissent les relations contractuelles entre FINEBLOCK SAS (ci-après « FINEBLOCK ») et tout adhérent (personne physique ou morale, ci-après « le Membre ») souhaitant participer au programme Plan Épargne Consommation (ci-après « le P.E.C »).
Le P.E.C est un programme de valorisation de la consommation courante, permettant à chaque Membre de passer d'un rôle passif de consommateur à un rôle actif d'acteur de l'économie réelle. Il repose sur l'accumulation de points constituant une Réserve de Valeur personnelle, calculée selon l'algorithme I.A propriétaire :
Le P.E.C repose sur une formule de distribution équitable par quote-part — (pi ÷ Σp) × R = Ci — garantissant mathématiquement la redistribution de 100 % de la Réserve de Valeur aux adhérents. Cette architecture est propre à FINEBLOCK : le P.E.C ne se revendique d'aucun statut, produit ou instrument financier réglementé et ne saurait être assimilé à un tel instrument. Le P.E.C trace son propre modèle, fondé sur la valorisation de la consommation réelle et non sur le placement de capitaux.
Le cashback attribué au titre du programme constitue une réserve de valeur personnelle mobilisable exclusivement en nature auprès de commerçants, dans les conditions de l'Article 7. Il ne constitue à aucun moment une somme d'argent détenue par ou pour le compte du Membre.
2.1 Toute pré-inscription, même gratuite, vaut prise de connaissance des présentes CGV/CGU.
2.2 La validation de l'adhésion payante vaut acceptation pleine et entière de ces conditions.
2.3 En cas de désaccord, le Membre s'abstient de valider son adhésion et en informe FINEBLOCK.
Toute personne peut effectuer une pré-inscription gratuite sur la plateforme FINEBLOCK afin de visualiser l’organisation de son espace privé dit « dashboard » en vue d'enregistrer son volume de dépenses annuelles selon l'offre P.E.C choisie. Cette pré-inscription n'engage pas le Membre financièrement, ni FINEBLOCK.
L'adhésion est activée lors du règlement de la cotisation annuelle correspondante à l'offre choisie par l’adhérent, au comptant ou mensualisée. Le Membre accède alors à son espace Back Office personnel.
Chaque compte est unique, personnel et non cessible. Le Membre est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants.
L'adhésion est ouverte à toute personne physique majeure ou personne morale régulièrement immatriculée, ayant fourni des informations exactes et complètes lors de son inscription, dont copie de carte d’identité ou passeport.
La cotisation annuelle est calculée sur la base du volume de dépenses annuelles déclarées par le Membre. Celle-ci est évaluée entre 1 et 3 % de ce volume annuel, avec ou sans prime d’affiliation de 10, 20 ou 35 %, non obligatoire, et selon que l’adhésion est annuelle payée au comptant ou mensualisée.
Les différentes offres sont proposées clairement au Membre avant tout paiement l’engageant pour une durée de 12 mois, éventuellement renouvelable selon la volonté du Membre devenu Adhérent. Chaque période annuelle commencée est due dès lors qu’une facture datée est enregistrée.
Aucune disponibilité de la réserve de valeur personnelle de l’Adhérent ne sera disponible sans un complet règlement de l’adhésion annuelle, mensualisée ou non. En règle générale, le volume de dépenses annuelles est sensiblement égal au revenu annuel du foyer, déduit d’une part en épargne.
La cotisation annuelle est calculée sur la base de la surface d'exploitation totale (surfaces commerciale et administrative), soit 10 € HT / m², auxquels peuvent s’ajouter les frais sur les primes d’affiliation de 10, 20 ou 35 % et les éventuels frais de mensualisation.
Le Professionnel est référencé sur la plateforme FINEBLOCK en tant que Partenaire. Il doit émettre une facture au nom de FINEBLOCK avec pour objet le nom, le prénom et le choix de l’adhérent afin que FINEBLOCK solde le prix avec la disponibilité de réserve de valeur de l’adhérent concerné (ID). L’adhérent bénéficiaire verse un acompte pour enclencher l’action auprès du Professionnel, qui envoie la facture par email avec lien de paiement ou IBAN à [email protected].
| Montant de la marchandise | Acompte |
|---|---|
| Inférieur à 1 000 € | 10 % |
| Entre 1 000 € et 5 000 € | 5 % |
| Au-delà de 5 000 € | 1 % |
En cas de paiement mensuel, le montant mensuel est égal au total annuel divisé par 12, majoré des frais de gestion de mensualisation.
La réserve de valeur individuelle est extraite de la réserve de valeur collective, celle-ci étant une fraction du chiffre d’affaires de FINEBLOCK constituée de toutes ses opérations marketing en B2C2B. Seule son adhésion permet à l’adhérent d’obtenir des points fidélité sur l’intégralité de ses dépenses annuelles, personnelles ou charges d’exploitation.
5.1 La Réserve de Valeur est un fonds collectif constitué pour l'ensemble des Membres adhérents du programme P.E.C. Elle est gérée par FINEBLOCK SAS pour le bénéfice exclusif des Membres, sans en être propriétaire à titre personnel.
5.2 La valeur unitaire du point (Vu) est calculée en temps réel selon la formule : Vu / Volume global = Valeur unitaire × volume de points individuels.
5.3 La valeur unitaire du point fidélité est affichée en permanence dans l’espace privé des adhérents. Sa valeur initiale en octobre 2024 était de 0,000 001 €. Elle évolue au fur et à mesure de l’enregistrement des factures par les adhérents et peut varier selon le retrait partiel ou total des réserves de valeurs personnelles. Le ratio de couverture de la Réserve de Valeur est affiché en permanence sur le tableau de bord de chaque Membre. FINEBLOCK garantit que son algorithme I.A propriétaire répartit équitablement la réserve collective à 100 %, selon le volume de points collectés par chaque adhérent.
5.4 L’équation mathématique idoine convient à l’objectif visé, ne dépréciant pas la Vu sur la durée d’une part et étant soutenue par une réserve de valeur intégralement dédiée aux adhérents d’autre part.
6.1 Cette réserve attribuée par le P.E.C constitue une remise commerciale (remise arrière) au sens de l'article 39-1-9° du Code Général des Impôts, mobilisable exclusivement en nature dans les conditions de l'Article 7. À ce titre, elle n'est pas considérée comme un revenu imposable pour le Membre.
6.2 Cette qualification est conforme à la doctrine fiscale française en vigueur concernant les programmes de fidélité (BOFIP-BIC-CHG-40-20-10).
6.3 En cas de modification de la législation fiscale, FINEBLOCK s'engage à informer les Membres dans un délai de 30 jours et à adapter si nécessaire les conditions du programme.
7.1 Chaque Membre dispose d'un espace Back Office personnel accessible 24h/24, permettant de consulter son solde de points en temps réel, la valeur unitaire du jour, le montant de sa Réserve de Valeur personnelle, l'historique des enregistrements et l'évolution de ses économies valorisées.
7.2 Le montant des économies accumulées par l’adhérent constitue une Réserve de Valeur personnelle non convertible en numéraire. Il n'est procédé à aucun versement en espèces ni à aucun virement bancaire au bénéfice du Membre au titre du cashback.
7.3 Le Membre mobilise sa Réserve de Valeur pour l'acquisition d'un bien ou d'un service auprès du commerçant de son choix, dans la limite du montant disponible. À cette fin, le Membre :
7.4 Après validation de la facture par FINEBLOCK, celle-ci règle directement au commerçant la différence entre le montant total de l'achat et l'acompte versé par le Membre, dans la limite du solde disponible dans sa Réserve de Valeur. Aucune somme, hormis l'acompte qu'il a lui-même versé, ne transite par le compte bancaire personnel du Membre.
7.4 bis Le règlement d'une facture justifiée entraîne l'extraction, à due concurrence, de la Réserve de Valeur personnelle du Membre au sein de la Réserve de Valeur collective définie à l'Article 5.1. Cette extraction est répercutée en temps réel sur le solde affiché dans l'espace personnel du Membre.
7.5 FINEBLOCK se réserve le droit de refuser ou de demander la modification d'une facture présentant une anomalie manifeste : montant incohérent avec le solde disponible, commerçant non identifiable ou non vérifiable, objet de la demande manifestement incompatible avec la philosophie du programme.
7.6 Le délai de traitement d'une facture est de 30 jours calendaires maximum à compter de sa réception complète, selon les modalités et suspensions prévues à l'Article X.4.
L'usufruit du programme P.E.C est disponible à vie pour tout Membre à jour de sa cotisation. Le solde de la Réserve de Valeur n'est mobilisable, dans les conditions de l'Article 7, que tant que le Membre est à jour de sa cotisation. En cas de suspension, la mobilisation est suspendue jusqu'à régularisation ; le solde n'est pas perdu et redevient mobilisable dès la réactivation.
Le Membre peut résilier son adhésion à tout moment par notification écrite à [email protected]. La Réserve de Valeur personnelle disponible au jour de la résiliation demeure la propriété du Membre et reste mobilisable sans limitation de durée selon les modalités prévues à l'Article 7.
En cas de décès du Membre, l'usufruit est transmis selon les règles légales de succession, par acte notarié. La Réserve de Valeur disponible demeure la propriété des héritiers et reste mobilisable sans limitation de durée selon les modalités de l'Article 7.
Il n'existe aucun plafond mensuel, annuel ou total sur le montant des économies réalisées cumulables dans la Réserve de Valeur. À son adhésion, l’adhérent reçoit un volume de points transférables dans sa réserve au fur et à mesure de l’enregistrement de ses factures.
À titre d'alternative à la résiliation, le Membre peut solliciter l'annulation de son adhésion avec remboursement intégral des douze dernières cotisations consécutives et intégralement versées. Cette option emporte perte définitive sans contrepartie de la Réserve de Valeur personnelle du Membre. Le remboursement est prélevé sur la Réserve de Valeur collective et peut faire varier la valeur unitaire Vu applicable à l'ensemble du programme.
Le Membre s'engage à :
10.1 Les données personnelles collectées sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la politique de confidentialité de FINEBLOCK SAS.
10.2 Les données sont utilisées exclusivement aux fins d'exécution du programme P.E.C, de gestion de la relation Membre et de conformité réglementaire. Aucune donnée personnelle n'est vendue ; seules les données sur les dépenses globales des adhérents sont utilisées à des fins statistiques et marketing.
10.3 Le Membre dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de ses données, exerçable à tout moment par email à [email protected].
10.4 Les données ne sont pas cédées à des tiers sans consentement explicite du Membre, sauf obligation légale.
L'attribution des points fidélité du P.E.C alimentant la Réserve de Valeur accumulée est conditionnée à l'enregistrement de justificatifs d'achat valides par le Membre. Ces justificatifs doivent correspondre à des dépenses réalisées exclusivement par carte bancaire, chèque ou virement bancaire. Les paiements en espèces ne sont pas éligibles, car ils n'offrent aucune traçabilité sur un relevé bancaire en cas de contrôle.
L'enregistrement des justificatifs est effectué exclusivement par le Membre via son espace personnel sécurisé. Le Membre est seul responsable de la qualité, de la lisibilité et de la conformité des documents qu'il téléverse. Il lui appartient de supprimer tout justificatif ne répondant pas aux exigences du programme avant toute demande de mobilisation de sa Réserve.
FINEBLOCK se réserve le droit de supprimer les justificatifs présentant une anomalie :
Toute suppression donne lieu à une notification au Membre par email, avec indication du motif. Chaque suppression pour fraude avérée est comptabilisée et consignée dans le dossier du Membre.
Toute demande de mobilisation de la Réserve de Valeur (facture avec acompte) est soumise à vérification. Le délai de traitement peut aller jusqu'à 30 jours calendaires maximum à compter de la demande. Ce délai peut être prolongé si FINEBLOCK demande un relevé bancaire ou si le Membre tarde à le fournir. Le délai est suspendu pendant cette demande et reprend à réception du document.
Les justificatifs et relevés bancaires constituent des données personnelles au sens du RGPD. Ils sont collectés sur la base légale de l'exécution du contrat (article 6.1.b RGPD), conservés pendant la durée de l'adhésion augmentée de trois ans à des fins de preuve, puis supprimés.
En cas de désaccord sur une suppression de justificatif ou sur un refus de facture, le Membre dispose d'un délai de 15 jours à compter de la notification pour contester la décision par email à [email protected]. FINEBLOCK s'engage à répondre dans un délai de 10 jours ouvrables.
X.7.1 — Seuil de tolérance zéro. Une fraude caractérisée, notamment l'enregistrement d'une dépense prétendument réglée par carte, chèque ou virement alors qu'elle a été payée en espèces, fait l'objet d'un avertissement formel. À compter de la deuxième infraction avérée constatée et notifiée, FINEBLOCK procède à la radiation directe du Membre et à la clôture définitive de son compte, sans remboursement de la cotisation versée. Seul le solde de la Réserve de Valeur personnelle reste disponible selon l'Article X.7.2.
X.7.2 — Effets de la clôture. Le scan et l'enregistrement de nouveaux justificatifs sont suspendus. Toute demande de mobilisation doit être effectuée dans un délai maximal de 30 jours avant la clôture du compte. Le solde demeure la propriété du Membre radié et reste mobilisable dans ce délai ; à défaut, il est réattribué à la réserve de valeur globale au bénéfice des adhérents.
X.7.3 — Suspension préventive. Dès la notification de la deuxième infraction, les fonctionnalités de scan et d'enregistrement sont suspendues. Cette mesure conservatoire ne constitue pas une sanction financière : le cashback légitime reste mobilisable selon l'Article 7.
X.7.4 — Recours. Le Membre dispose de 15 jours pour contester la qualification de fraude par email à [email protected]. FINEBLOCK répond dans un délai de 10 jours ouvrables ; le Membre peut saisir le médiateur compétent conformément à l'Article 15.
X.8.1 — Toute personne dont le compte a été clôturé pour fraude répétée ne peut solliciter une nouvelle adhésion avant l'expiration d'un délai de 12 mois calendaires à compter de la clôture définitive. L'interdiction s'applique à toute tentative présentant une combinaison identique de nom, prénom et numéro de téléphone mobile, quelle que soit l'adresse email utilisée.
X.8.2 — En cas de nouvelle fraude après réadhésion, FINEBLOCK prononce une interdiction définitive et irrévocable d'accès au programme.
X.8.3 — FINEBLOCK peut refuser toute demande émanant d'une personne figurant sur sa liste interne de comptes clôturés pour fraude, conformément à ses intérêts légitimes au sens de l'article 6.1.f du RGPD.
X.8.4 — FINEBLOCK se réserve le droit de déposer plainte, de se constituer partie civile en qualité de gestionnaire et dépositaire de la Réserve de Valeur et de faciliter, le cas échéant, la constitution de partie civile collective des Membres lésés.
11.1 FINEBLOCK s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires au bon fonctionnement du programme P.E.C.
11.2 FINEBLOCK ne saurait être tenu responsable des interruptions de service dues à des cas de force majeure, défaillances techniques de tiers ou causes extérieures, ni de la défaillance d'un commerçant tiers à honorer une facture validée.
11.3 La responsabilité de FINEBLOCK est limitée au montant des cotisations effectivement versées par le Membre au cours des 12 derniers mois, avec une garantie « satisfait ou rembourser » si le montant de la cotisation annuelle est égal ou inférieur au montant global versé.
12.1 FINEBLOCK se réserve le droit de modifier les présentes CGV/CGU, notamment le barème de points et les modalités du programme. Le coefficient du volume de points distribué pour 1 € d'achat baisse selon le barème suivant :
| Points distribués | Points pour 1 € d'achat |
|---|---|
| 0 à 100 000 | 1 |
| 101 000 à 250 000 | 0,90 |
| 251 000 à 500 000 | 0,80 |
| 500 001 à 650 000 | 0,70 |
| 650 001 à 750 000 | 0,60 |
| 750 001 à 1 000 000 | 0,50 |
| 1 000 001 à 1 500 000 | 0,40 |
| 1 500 001 à 2 000 000 | 0,30 |
| 2 000 001 à 3 000 000 | 0,20 |
| 3 000 001 et au-delà | 0,10 |
Moins de points distribués, plus la Vu augmente. Cette stratégie permet un équilibre avec le choix des partenaires commerçants, qui peuvent offrir plus ou moins de points pour 1 € d'achat selon leur stratégie marketing. Le volume de points distribué ne tient pas compte du plafond de verre de l'adhérent, constituant une limite convertible dans sa Réserve de Valeur personnelle.
12.2 Toute modification substantielle est notifiée au Membre avec un préavis de 30 jours par voie électronique.
12.3 L'absence d'opposition dans ce délai vaut acceptation des nouvelles conditions.
13.1 Le Membre peut résilier son adhésion à tout moment par notification écrite à [email protected].
13.2 En cas de résiliation volontaire, la réserve de valeur accumulée et validée demeure mobilisable dans les conditions des Articles 7 et 8.2.
13.3 FINEBLOCK se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de manquement grave aux présentes CGV/CGU, dans les conditions prévues à l'Article X.7.
L'algorithme Vu(m), la marque FINEBLOCK, le concept P.E.C et tous les éléments constitutifs du programme sont la propriété exclusive de FINEBLOCK SAS. Toute reproduction, utilisation ou exploitation sans autorisation écrite préalable est interdite et susceptible de poursuites.
15.1 Les présentes CGV/CGU sont soumises au droit français.
15.2 En cas de litige, le Membre s'adressera en priorité au service client FINEBLOCK à [email protected] pour une résolution amiable.
15.3 À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, les parties pourront recourir à un médiateur désigné d'un commun accord.
15.4 À défaut d'accord en médiation, les litiges seront soumis à la compétence exclusive des Tribunaux de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), siège social de FINEBLOCK SAS, sis Morne Blanchard, 97139 Les Abymes.