Réglementation juridique et fiscal
- Articles L135-1 et suivants du Code de commerce
- Article 1457 du Code général des impôts
Concernant la TVA
Les vendeurs à domicile indépendants peuvent bénéficier de la franchise en base de TVA, donc échapper au paiement de cette taxe, dès lors que leur chiffre d’affaires de l’année précédente (N-1) est inférieur à certains seuils fixés à :
- 36 800 € pour les VDI mandataires ;
- 91 900 € pour les VDI acheteurs-revendeurs.
De fil en aiguille, de la consommation à la valorisation des actifs boursiers, il n’y qu’un pas